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Nouvelles réglementations liées à la pratique des activités de tatouage et piercing

Le Ministère de la Santé a mis en place (voir décret N° 2008-149 du 19 Février 2008) des mesures de régulation sanitaire : Formation initiale comportant un enseignement obligatoire sur l'hygiène, déclaration d'installation, contrôle préalable et régulier d'une autorité sanitaire afin de garantir que les référentiels requis en matière d'hygiène sont effectivement respectés. Ces pratiques doivent intégrer des exigences d'hygiène équivalentes à celles des professionnels médicaux et paramédicaux, le matériel utilisé doit subir les mêmes contraintes de stérilisation que le matériel médical.

Le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixe les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifie le Code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Il impose notamment les règles suivantes :

  • La pratique des activités de tatouage et « perçage corporel » doit être déclarée en Préfecture (application par Arrêté du 23 décembre 2008).
  • Tatoueurs et perceurs doivent suivre une formation obligatoire à l'hygiène (application par Arrêté 12 décembre 2008).
  • Le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel doivent être soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation.
  • Les locaux doivent comprendre une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques. Les déchets produits sont assimilés aux DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) et doivent être éliminés selon les mêmes dispositions (à savoir « Déchets d'activités de soins (DASRI) : réglementation »).
  • Les produits de tatouage doivent respecter des règles précises, définies par le décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 qui fixe les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, et institue un système national de vigilance et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires).
  • Tatouage et piercing sont interdits sur une personne mineure sans le consentement écrit d'un parent ou tuteur légal.
  • Tatoueurs et perceurs doivent informer leurs clients, avant l'acte, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information doit également être affichée de manière visible dans les studios (application par Arrêté du 3 décembre 2008).
  • Les professionnels qui ne respectent pas les différentes mesures exigées s'exposent à des contraventions de 5ème classe.

Commentaires

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